Document juridique

Conditions générales

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Bienvenue dans les Conditions générales de Mosey.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Les présentes Conditions générales (ou « Conditions ») régissent votre utilisation de Mosey, y compris l'application mobile Mosey (l'« Application mobile ») et l'application et la plateforme Web de Mosey destinées aux entreprises (l'« Application Web »), appelées collectivement le « Service ». Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers qui utilisent l'Application mobile (les « Utilisateurs ») ou d'entreprises, de marchés ou d'organisateurs d'événements qui utilisent l'Application Web (les « Entreprises »).

Lorsque vous créez un compte Mosey ou utilisez une partie quelconque du Service, vous acceptez les présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Mosey Limited, société immatriculée en Irlande (« Mosey », « nous », « notre » ou « nos »).

Si nous vous montrons des publications commanditées ou des promotions, les présentes Conditions régissent aussi la façon dont Mosey utilise des renseignements pour vous montrer ces publications que des Entreprises nous paient pour promouvoir.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles contiennent des renseignements importants sur vos droits, vos recours et vos obligations juridiques.

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Compte » : Le compte créé par un Utilisateur ou une Entreprise pour accéder au Service et l'utiliser.

« Entreprise » : Toute entité (p. ex. restaurant, café, marché, organisateur d'événements) qui crée un Compte sur l'Application Web pour offrir ses services, ses promotions et ses événements ou pour afficher des offres d'emploi.

« Contenu » : Tout texte, tout élément graphique, toute image, toute musique, tout logiciel, tout contenu audio ou vidéo, tout renseignement ou tout autre matériel, y compris, sans s'y limiter, les profils, les publications, les notes, les avis, les Listes Mosey, les messages, les menus, les promotions, les détails d'événements et les offres d'emploi.

« Contenu Mosey » : Tout le Contenu que Mosey met à disposition par l'intermédiaire du Service, y compris tout Contenu sous licence d'un tiers, mais à l'exclusion du Contenu de l'utilisateur et du Contenu de l'entreprise.

« Liste Mosey » : Une liste organisée d'Entreprises, d'événements ou de promotions créée par un Utilisateur, qui peut être privée ou publique et peut permettre la collaboration.

« Application mobile » : L'application Mosey conçue pour permettre aux Utilisateurs de découvrir des Entreprises, de faire des réservations, de créer du Contenu et d'interagir avec le Service.

« Service » : Collectivement, l'Application mobile, l'Application Web et l'ensemble des fonctions, applications, services, technologies et logiciels connexes fournis par Mosey.

« Utilisateur » : Un particulier qui crée un Compte sur l'Application mobile pour utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales.

« Contenu de l'utilisateur » : Tout le Contenu qu'un Utilisateur publie, téléverse, diffuse, soumet ou transmet pour qu'il soit mis à disposition par l'intermédiaire du Service, comme les avis, les notes, les publications et les Listes Mosey.

« Contenu de l'entreprise » : Tout le Contenu qu'une Entreprise publie, téléverse, diffuse, soumet ou transmet pour qu'il soit mis à disposition par l'intermédiaire du Service, comme les profils d'entreprise, les menus, les promotions, les détails d'événements et les offres d'emploi.

« Application Web » : La plateforme Mosey conçue pour permettre aux Entreprises de gérer leur présence, leurs offres, leurs réservations et leur personnel, et d'interagir avec les Utilisateurs et le Service.

« Bon » : Un instrument numérique qui peut être acheté ou obtenu par l'intermédiaire du Service et qui donne à son titulaire droit à des biens ou à des services d'une Entreprise participante ou, dans le cas d'un « Bon Mosey », de n'importe quelle Entreprise participante, sous réserve de conditions particulières.

« Billet » : Un instrument numérique acheté par l'intermédiaire du Service pour l'entrée ou la participation à un événement organisé par une Entreprise.

1. Le Service Mosey

Nous convenons de vous fournir le Service Mosey. Le Service comprend l'ensemble des fonctions, applications, services, technologies et logiciels de Mosey. Le Service se compose des éléments suivants :

1.1. Découvrabilité et mise en relation :

  • Pour les Utilisateurs : La possibilité de trouver et de repérer des Entreprises de restauration et d'autres entités répertoriées. La mission première de Mosey est de vous aider à trouver de la nourriture et des services connexes. Vous pouvez utiliser des filtres pour affiner votre recherche. Nous pouvons aussi vous montrer des Entreprises ou du Contenu selon leur pertinence, par exemple votre position (si vous en accordez la permission), vos préférences déclarées ou vos interactions avec le Service (p. ex. les algorithmes « Près de moi », « Les plus récents », « Abonnements »).

  • Pour les Entreprises : La possibilité de créer un profil, de présenter leurs offres (menus, événements, promotions), de gérer les réservations, d'afficher des offres d'emploi et d'entrer en contact avec les Utilisateurs.

1.2. Occasions de créer, de partager et d'interagir :

  • Les Utilisateurs peuvent créer du Contenu de l'utilisateur, y compris des publications, des notes, des avis et des Listes Mosey (qui peuvent être privées, publiques ou collaboratives).

  • Les Entreprises peuvent créer du Contenu de l'entreprise, y compris des profils détaillés, des publications, des promotions, des listes d'événements et des offres d'emploi.

  • Le Service facilite la communication entre les Utilisateurs et les Entreprises au moyen de fonctions comme les commentaires et la messagerie directe (clavardage).

  • Nous utilisons les renseignements que vous fournissez (p. ex. les réglages de localisation, les préférences enregistrées, l'historique des interactions) pour personnaliser votre expérience et vous montrer du Contenu pertinent, y compris du Contenu commandité. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la personnalisation.

1.3. Réservations, réservations d'événements et commandes :

  • Les Utilisateurs peuvent réserver des tables dans les Entreprises participantes. Cela suppose de fournir des renseignements comme la date, l'heure et le nombre de convives. Ces données sont communiquées à l'Entreprise pour la confirmation et la gestion de la réservation.

  • Certaines fonctions de réservation peuvent comprendre des options pour signaler un retard, ajouter d'autres Utilisateurs à une réservation (sous réserve de leur acceptation), fractionner les dépôts (lorsque l'Entreprise l'offre) ou offrir une réservation en cadeau.

  • Les Utilisateurs peuvent avoir la possibilité de commander à l'avance des articles du menu auprès des Entreprises, lorsque cela est offert. Le paiement de ces commandes à l'avance peut être exigible à une étape ultérieure, comme l'Entreprise le précise.

  • Les Entreprises (selon leur niveau d'abonnement) peuvent gérer les réservations entrantes, la disponibilité des tables, les dépôts, les annulations et les communications avec les clients liées aux réservations.

1.4. Promotions, événements et bons :

  • Les Entreprises peuvent créer et gérer des promotions et des événements, y compris des événements à billets.

  • Les Utilisateurs peuvent découvrir ces promotions et ces événements et y participer, et acheter des Bons ou des Billets par l'intermédiaire du Service lorsque cela est offert.

1.5. Promotion de la sécurité, de l'intégrité et de la sûreté :

Nous développons et utilisons des outils et offrons des ressources aux membres de notre communauté pour contribuer à rendre leurs expériences positives et inclusives. Nous disposons de systèmes pour lutter contre les abus, les violations de nos Conditions et de nos politiques et les comportements nuisibles ou trompeurs. Des violations répétées ou graves de nos Lignes directrices communautaires peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du Compte. Nous utilisons tous les renseignements que nous détenons pour assurer la sécurité de notre plateforme et pouvons communiquer aux forces de l'ordre des renseignements sur une utilisation abusive ou un contenu nuisible. Pour en savoir plus, consultez nos Lignes directrices communautaires.

1.6. Développement et utilisation de technologies :

Nous utilisons des technologies comme l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour personnaliser, protéger et améliorer notre Service, y compris pour fournir des « Conseils Mosey » aux Entreprises. Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité.

1.7. Communication avec vous :

Nous pouvons vous envoyer des communications (courriels, avis dans l'application) concernant votre Compte, les mises à jour du Service, les problèmes, les recherches ou nos conditions et politiques. Vous pouvez gérer certaines préférences de communication dans les réglages de votre Compte.

1.7.A. Notifications poussées

Mosey peut vous envoyer des notifications poussées liées à votre utilisation du Service, notamment :

Notifications transactionnelles : Mises à jour sur l'état des commandes, confirmations et rappels de réservation, reçus de paiement et suivi de livraison.

Notifications sociales : Lorsque d'autres Utilisateurs interagissent avec votre Contenu (mentions J'aime, commentaires, abonnements) ou lorsqu'une Entreprise que vous suivez publie du nouveau Contenu.

Notifications promotionnelles : Nouvelles fonctions, promotions, offres d'Entreprises et mises à jour de la plateforme.

Vous pouvez gérer vos préférences de notifications poussées en tout temps dans les réglages de votre appareil (Réglages > Notifications > Mosey) et dans l'application (Réglages > Notifications). La désactivation des notifications poussées n'affectera pas les communications essentielles concernant votre Compte, la sécurité ou des questions juridiques, qui peuvent être transmises par courriel ou par avis dans l'application.

1.8. Accès garanti à notre Service :

Pour exploiter notre Service à l'échelle mondiale, nous stockons et transférons des données dans nos systèmes, y compris à l'extérieur de votre pays de résidence. Cela est essentiel pour fournir notre Service. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

1.9. Mise en relation avec des entreprises, des produits et des services :

Sous réserve de vos choix et de vos réglages, nous utilisons des renseignements pour personnaliser votre expérience, y compris pour vous montrer des publicités, des offres et d'autres contenus commandités. Nous visons à rendre ce contenu pertinent.

1.10. Fourniture et amélioration de Mosey :

Nous utilisons des renseignements pour développer, tester et améliorer notre Service, mener des recherches et comprendre comment les gens utilisent nos Services (p. ex. au moyen de sondages ou d'essais de nouvelles fonctions).

2. Comment notre Service est financé

Mosey finance son Service au moyen d'abonnements d'Entreprises, de publications commanditées, de promotions et de publicité. Mosey est financée principalement par plusieurs sources :

2.1. Abonnements des Entreprises :

Les frais payés par les Entreprises pour accéder à différents niveaux de fonctions et de services sur l'Application Web, comme le précisent leurs ententes d'abonnement respectives.

2.2. Contenu commandité et publicité :

Les paiements reçus d'Entreprises et d'autres organisations pour promouvoir leurs publications, leurs fiches et leurs événements, ou pour afficher d'autres formes de publicité sur le Service

2.3. Services promotionnels pour les Entreprises :

Les frais pour des fonctions promotionnelles particulières de qualité supérieure offertes aux Entreprises, qui peuvent comprendre, sans s'y limiter, des options de visibilité accrue ou des outils de communication ciblée comme les notifications poussées à budget déterminé.

2.4. Frais et commissions sur les transactions :

Lorsque cela s'applique et est divulgué au moment de la transaction ou dans l'entente de service, Mosey peut gagner une commission, des frais de service ou d'autres frais sur certaines transactions facilitées par le Service. Cela peut comprendre, sans s'y limiter, des frais liés à la vente de Billets ou de Bons, au traitement de dépôts ou à d'autres services payants particuliers offerts aux Utilisateurs ou aux Entreprises.

2.4.1 Services de livraison et de ramassage

  • Commandes de livraison : commission de 6 %, plus des frais de réservation de 0,30 € à 1,29 € payables par le client, selon la taille de la commande

  • Commandes à l'avance (ramassage) : commission de 1,5 %, plus des frais de réservation de 0,30 € à 1,29 € payables par le client, selon la taille de la commande

  • Répartition des revenus du partage de livreurs, comme il est précisé à la section 4.2.H

  • Services de notification des clients en temps réel : de 0,15 € à 0,20 € par notification ciblée, comme il est précisé à la section 4.2.I

2.5. Si vous choisissez d'utiliser notre Service, vous nous autorisez à vous montrer des publicités que des Entreprises et des organisations nous paient pour promouvoir sur Mosey et ailleurs.

2.6. Nous vous montrons des publicités pertinentes et utiles sans dire aux entreprises ou aux annonceurs qui vous êtes. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels qui vous identifient directement. Nous permettons aux annonceurs de préciser des critères comme l'emplacement ou les intérêts du public à qui ils veulent montrer leurs publicités. Nous montrons ensuite leur publicité aux personnes qui, selon nous, pourraient la trouver pertinente.

2.7. Nous fournissons aux annonceurs ou aux entreprises des rapports sur la performance de leurs publicités (p. ex. des renseignements démographiques et des intérêts généraux du public joint, des taux d'interaction). Nous ne communiquons pas de renseignements qui vous identifient directement (comme votre nom ou votre adresse courriel qui, à eux seuls, peuvent servir à vous joindre ou à établir qui vous êtes), sauf si vous nous en donnez la permission expresse.

2.8. Vous pouvez voir sur Mosey du contenu de marque publié par des titulaires de Compte qui font la promotion de produits ou de services en raison d'une relation commerciale avec le partenaire commercial mentionné dans leur contenu. Pour en savoir plus, consultez nos Lignes directrices sur le contenu

2.9. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous recueillons et utilisons vos renseignements dans notre Politique de confidentialité, y compris plus de détails sur les différents types de renseignements que nous pouvons utiliser pour vous montrer des publicités.

3. Votre compte Mosey

3.1. Création du compte :

  • Pour accéder à la plupart des fonctions du Service, vous devez créer un Compte. Vous convenez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets pendant le processus d'inscription et de mettre ces renseignements à jour pour qu'ils demeurent exacts, à jour et complets.

  • Les Utilisateurs (Application mobile) peuvent habituellement créer un compte au moyen d'un courriel ou d'une connexion sociale (p. ex. Apple, Google), selon la disponibilité.

  • Les Entreprises (Application Web) suivront un processus particulier de création de compte, pouvant recourir à des services comme AWS Cognito, et pourront devoir choisir un type de profil (p. ex. entreprise, marché, événement).

  • Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un Compte d'Utilisateur. En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si nous apprenons qu'un Compte a été créé par une personne de moins de 18 ans, nous résilierons ce Compte. Les Entreprises doivent être des entités légalement constituées ou des personnes ayant le pouvoir d'engager cette entité.

3.2. Responsabilité et sécurité du Compte :

  • Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de tout autre identifiant utilisé pour accéder à votre Compte. Vous convenez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers.

  • Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sous votre Compte, que vous les ayez autorisées ou non.

  • Vous devez aviser Mosey immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Mosey n'est pas responsable des pertes ou des dommages découlant de votre défaut de vous conformer à ces exigences.

3.3. Types de comptes pour les Entreprises :

Les Entreprises peuvent avoir différents types de comptes ou niveaux d'abonnement (p. ex. Gratuit, Mosey Reserve, Mosey Host) qui donnent accès à divers niveaux de fonctions et de services, notamment en ce qui concerne les réservations, les analyses, la gestion de la relation client et les outils de gestion du personnel. Les fonctions, les limites et les frais propres à chaque niveau seront précisés dans l'Application Web ou dans des ententes d'abonnement distinctes.

3.4. Vérification :

  • Nous pouvons exiger que vous fournissiez une pièce d'identité ou d'autres renseignements pour vérifier votre identité ou les renseignements de votre Entreprise avant que vous puissiez utiliser certaines fonctions du Service.

  • Il peut être demandé aux Utilisateurs de vérifier leur identité pour revendiquer leur profil ou pour régler des différends concernant un profil.

4. Utilisation de Mosey

4.1 Conditions propres aux Utilisateurs (Application mobile)

4.1.A. Contenu de l'utilisateur et Listes Mosey :

  • Vous êtes responsable de votre Contenu de l'utilisateur. Vous conservez la propriété de votre Contenu de l'utilisateur, mais vous accordez à Mosey une licence comme il est décrit à la section 5.A.

  • Lorsque vous créez des Listes Mosey, vous pouvez choisir de les rendre privées, publiques ou d'inviter des collaborateurs.

  • Si vous invitez des collaborateurs à une Liste Mosey, vous en êtes le propriétaire principal et vous avez habituellement le contrôle de sa suppression. Les collaborateurs peuvent ajouter ou retirer des éléments comme le permettent les réglages de la liste. Tous les collaborateurs sont responsables de leurs contributions et doivent respecter les présentes Conditions et nos Lignes directrices communautaires.

  • Les Listes Mosey publiques peuvent être découvertes et consultées par d'autres Utilisateurs et par le public.

  • Vous convenez que votre Contenu de l'utilisateur (y compris les avis et les notes) sera véridique, fondé sur vos propres expériences et ne contreviendra pas à nos Lignes directrices communautaires.

  • Création de profils d'entreprise non revendiqués : Pour améliorer la découvrabilité du service et offrir une couverture complète des entreprises de restauration, Mosey peut créer des profils d'entreprise à partir de renseignements accessibles au public (comme les noms d'entreprises, les adresses et les coordonnées de base). Ces profils non revendiqués permettent aux Utilisateurs de découvrir des entreprises qui n'ont pas encore joint directement la plateforme et d'interagir avec elles. Les Entreprises peuvent revendiquer et faire vérifier ces profils en tout temps au moyen de notre processus de vérification.

  • Profils d'entreprise non revendiqués : Lorsque vous notez un profil d'Entreprise non revendiqué créé à partir de renseignements accessibles au public, ou que vous y ajoutez des renseignements (comme des étiquettes, des types de cuisine ou d'autres contenus descriptifs), vous reconnaissez que :

Mosey a créé ces profils à partir de renseignements d'entreprise accessibles au public pour la commodité des Utilisateurs, mais que l'Entreprise n'a pas encore revendiqué ni fait vérifier le profil;

  • Vos notes, vos avis et les renseignements ajoutés (y compris, sans s'y limiter, les étiquettes de cuisine, les catégories d'entreprise et le contenu descriptif) sont vos propres opinions et observations;

  • Mosey n'est pas responsable de l'exactitude des renseignements fournis par les Utilisateurs sur les profils non revendiqués, y compris les étiquettes, les catégories ou tout autre contenu descriptif ajouté par des Utilisateurs;

  • Lorsqu'une Entreprise revendique et fait vérifier ensuite son profil, elle peut mettre à jour, corriger ou modifier les renseignements que des Utilisateurs avaient ajoutés auparavant;

  • Vos notes et vos avis demeureront associés au profil de l'Entreprise après sa revendication, sous réserve de nos politiques de contenu habituelles et du droit de l'Entreprise de répondre aux avis conformément aux présentes Conditions.

4.1.B. Réservations :

  • Lorsque vous faites une réservation par l'intermédiaire du Service, vous acceptez les conditions établies par l'Entreprise, y compris toute politique de dépôt ou d'annulation (voir la section 14 : Ententes de réservation).

  • Fractionnement des dépôts : Si une Entreprise offre la possibilité de fractionner le dépôt d'une réservation entre plusieurs Utilisateurs, Mosey facilite le processus de demande. Chaque Utilisateur est responsable de sa part. Mosey n'est pas responsable du défaut d'autres Utilisateurs de payer leur part.

  • Ajout d'Utilisateurs aux réservations : Si vous ajoutez d'autres Utilisateurs à une réservation, ils devront peut-être accepter l'invitation. Leurs renseignements seront communiqués à l'Entreprise pour la réservation.

  • Retard : Vous pouvez aviser une Entreprise si vous serez en retard à une réservation. L'Entreprise a toute discrétion pour garder votre table ou annuler la réservation selon sa politique.

  • Réservations offertes en cadeau : Si vous réservez ou payez une réservation en cadeau, la personne qui la reçoit doit l'accepter. Les conditions de la réservation (y compris l'annulation et le dépôt) s'appliquent.

  • Commande à l'avance : Si vous passez une commande à l'avance, vous acceptez les articles et les notes soumises. L'Entreprise est responsable d'exécuter la commande. Mosey n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude ni de la disponibilité des aliments.

4.1.C. Bons et Billets (point de vue de l'Utilisateur) :

Voir la section 6 pour les conditions détaillées.

4.1.4. Services de tiers (p. ex. réservation de taxi) :

  • L'Application mobile peut offrir des intégrations avec des services de tiers, comme des API de réservation de taxi (p. ex. FreeNow, Uber, Bolt).

  • Si vous choisissez d'utiliser ces services de tiers, vous serez assujetti à leurs conditions générales et à leurs politiques de confidentialité. Mosey agit uniquement comme facilitateur de l'accès à ces services et n'est pas partie à votre entente avec le fournisseur tiers. Nous ne sommes pas responsables des services fournis par ces tiers.

4.1.5. Services de localisation et personnalisation :

Certaines fonctions, comme la recherche « Près de moi » ou les renseignements sur les distances (p. ex. au moyen de l'API Google Maps), exigent l'accès à vos données de localisation. Vous pouvez gérer les autorisations de localisation dans les réglages de votre appareil et de l'application. Notre utilisation de ces données à des fins de personnalisation est décrite dans notre Politique de confidentialité.

4.1.6. Éléments virtuels (p. ex. badges) :

Mosey peut, de temps à autre, offrir des fonctions comme des points, des badges ou d'autres formes de reconnaissance ou de récompenses virtuelles (les « Éléments virtuels ») fondées sur l'activité des Utilisateurs ou sur d'autres critères déterminés par Mosey. Ces Éléments virtuels sont fournis à la seule discrétion de Mosey, n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables, ne sont pas échangeables contre de l'argent ou toute autre valeur et ne constituent pas des biens de quelque nature que ce soit. Mosey se réserve le droit de modifier, de gérer, de contrôler ou d'éliminer les Éléments virtuels en tout temps, avec ou sans préavis, et n'engage aucune responsabilité envers vous ou un tiers si elle exerce ces droits.

4.1.7. Exactitude des cartes et des itinéraires :

  • Le Service peut s'intégrer à des services de cartographie de tiers (y compris Google Maps) pour fournir des renseignements de localisation, des itinéraires et des calculs de distance pour les Entreprises répertoriées sur la plateforme.

  • Mosey ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la fiabilité des données cartographiques, des itinéraires ou des renseignements de localisation fournis par l'intermédiaire du Service. Les cartes, les itinéraires et les données de localisation sont fournis par des services de tiers et peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des renseignements périmés.

  • Les Utilisateurs doivent vérifier de façon indépendante les itinéraires et les renseignements de localisation avant de se rendre dans une Entreprise. Mosey n'est pas responsable des inconvénients, des retards, des coûts supplémentaires ou des autres problèmes découlant de données cartographiques ou d'itinéraires inexacts.

  • Les renseignements sur l'emplacement des Entreprises affichés sur les cartes reposent sur les données fournies par l'Entreprise elle-même. En cas de doute, les Utilisateurs doivent confirmer directement auprès de l'Entreprise l'emplacement exact et l'accessibilité de celle-ci.

4.2 Conditions propres aux Entreprises (Application Web)

4.2.A. Responsabilité à l'égard du profil et du Contenu :

  • Les Entreprises sont seules responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité de tout le Contenu de l'entreprise qu'elles fournissent, y compris, sans s'y limiter, le nom de l'entreprise, l'emplacement, les heures d'ouverture (y compris les horaires spéciaux comme les jours fériés), les coordonnées, les détails du menu (prix, descriptions, information sur les allergènes, teneur en calories), les conditions des promotions, les détails des événements et les offres d'emploi.

  • Mosey compte sur les Entreprises pour tenir ces renseignements à jour. Le défaut de maintenir des renseignements exacts peut entraîner des limites à votre Compte ou à votre visibilité sur le Service, comme il est indiqué à la section 9.3.

  • Les Entreprises doivent s'assurer que leur Contenu respecte toutes les lois et tous les règlements applicables (p. ex. salubrité des aliments, normes publicitaires, droit du travail).

4.2.B. Niveaux de service et abonnements :

  • Les Entreprises peuvent souscrire à différents niveaux de service (p. ex. Gratuit, Mosey Reserve, Mosey Host) qui offrent diverses fonctions liées aux réservations, aux analyses, à la gestion des tables, à la gestion de la relation client, à l'accès du personnel et plus encore.

  • Les fonctions, les limites et les frais propres à chaque niveau sont précisés dans l'Application Web ou dans votre entente d'abonnement. En souscrivant à un niveau payant, vous acceptez les conditions de paiement récurrent décrites à la section 7.

  • Mosey vous accorde une licence d'utilisation des fonctions associées au niveau que vous avez choisi pendant la durée de votre abonnement.

4.2.C. Promotions et événements :

  • Si vous offrez des promotions ou des événements (y compris des événements à billets) par l'intermédiaire du Service, vous êtes responsable d'en définir les conditions (p. ex. validité, prix, règles, processus d'échange, capacité) et de les respecter.

  • Pour les promotions ou les billets achetés et vendus par l'intermédiaire de Mosey, vous acceptez de respecter les conditions relatives au traitement des paiements, aux versements et aux droits des consommateurs applicables (p. ex. remboursements si la loi ou votre politique l'exige).

  • Mosey peut fournir des outils comme la génération de codes QR pour le suivi des échanges. Vous êtes responsable de la bonne utilisation de ces outils.

4.2.D. Offres d'emploi :

  • Si vous utilisez le Service pour afficher des offres d'emploi, vous êtes responsable du contenu de l'offre, qui doit être exact, non discriminatoire et conforme à toutes les lois du travail applicables.

  • Les offres d'emploi ne doivent contenir aucun contenu discriminatoire fondé sur le sexe, l'âge, la race, la religion, le handicap, l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques protégées.

  • Mosey est un fournisseur de plateforme et ne participe pas au processus d'embauche, au-delà de la fourniture d'outils pour afficher des offres et gérer les candidatures (p. ex. consultation des CV, planification des entrevues).

  • Vous êtes le responsable du traitement des données des candidats que vous recevez par l'intermédiaire du Service et vous devez les traiter conformément au RGPD et aux autres lois applicables sur la protection des données.

  • Mosey peut retirer sans préavis les offres d'emploi qui semblent non conformes ou qui lui sont signalées.

  • Les Entreprises et les utilisateurs indemnisent Mosey à l'égard des réclamations en droit du travail découlant de leurs offres d'emploi ou de leurs pratiques d'embauche, les Entreprises étant seules responsables de leur mise en œuvre.

4.2.E. Gestion du menu :

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements du menu, y compris les prix, les descriptions et, surtout, l'information sur les allergènes et les calories. Mosey décline toute responsabilité à l'égard des inexactitudes dans les données de menu fournies par les Entreprises (voir la section 10).

4.2.F. Gestion du personnel et niveaux d'accès :

  • Si votre niveau d'abonnement comprend des fonctions de gestion du personnel, vous pouvez accorder à votre personnel autorisé divers niveaux d'accès à votre Compte et à ses fonctions.

  • Vous êtes responsable de gérer l'accès de votre personnel et de veiller à ce qu'il respecte les présentes Conditions.

  • Toute donnée saisie dans les outils de gestion du personnel (p. ex. horaires, registres de formation, documents de conformité) relève de votre responsabilité. Mosey agit comme sous-traitant pour ces renseignements et les traitera conformément à notre Politique de confidentialité et à tout Avenant sur le traitement des données applicable.

  • Si le Service comprend des fonctions qui facilitent les signatures ou les accusés de réception électroniques (p. ex. pour les documents d'accueil du personnel ou les formulaires de conformité), Mosey fournit ces outils « tels quels ». Vous (l'Entreprise) êtes seul responsable de déterminer la validité juridique, le caractère exécutoire et la pertinence de l'utilisation de ces fonctions de signature électronique pour vos fins particulières et dans le respect de toutes les lois applicables (comme l'Electronic Commerce Act 2000 en Irlande et le règlement eIDAS dans l'UE). Mosey ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'effet juridique ou à la suffisance de ces fonctions pour vos besoins particuliers.

  • Les outils de gestion du personnel, les modèles, les rappels et les avertissements de Mosey sont des aide-mémoire et des registres. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou de paie et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel qualifié.

  • Vous êtes responsable du respect du droit du travail et de ce que vous transmettez à votre personnel, y compris tout document produit à partir d'un modèle. Révisez chaque modèle avant de l'utiliser.

  • La responsabilité de Mosey à l'égard des outils de gestion du personnel est assujettie à la limite prévue à la section 11, qui est fondée sur les frais que vous avez payés à Mosey (et, pour une Entreprise aux États-Unis ou au Canada, à la section A18 de l'Avenant pour l'Amérique du Nord). Aucune disposition de la présente section ne réduit une autre protection prévue aux présentes Conditions.

4.2.G. Analyses et « Conseils Mosey » :

  • Le Service peut vous fournir des analyses sur votre performance sur la plateforme. Bien que nous visions l'exactitude, ces analyses sont fournies à titre informatif et Mosey ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

  • Les fonctions « Conseils Mosey », qui peuvent recourir à l'IA ou à l'apprentissage automatique pour fournir des recommandations (p. ex. quand commanditer une publication), sont fournies à titre de suggestions seulement. Mosey n'est pas responsable des décisions d'affaires que vous prenez sur la foi de ces conseils ni de leurs résultats.

4.2.H Services de livraison et de ramassage

  • Description du service : Mosey facilite les services de livraison et de ramassage en mettant en relation des Entreprises et des livreurs employés par des restaurants participants.

  • Emploi des livreurs : Tous les livreurs sont employés par des Entreprises qui participent à notre plateforme. Mosey n'emploie pas directement de livreurs.

  • Réseau de partage de livreurs : Les Entreprises peuvent participer à notre réseau de partage de livreurs, dans lequel les livreurs employés par une Entreprise peuvent fournir des services de livraison à d'autres Entreprises participantes de la même zone géographique. L'Entreprise employeuse fixe les tarifs des services de livraison et reçoit le paiement des Entreprises qui utilisent ses livreurs.

  • Répartition des revenus : Lorsque des livreurs partagés sont utilisés :

L'Entreprise qui utilise les services de livraison paie les frais de livraison indiqués

  • L'Entreprise employeuse reçoit le paiement des services de livraison à ses tarifs établis

  • Mosey traite les paiements et prélève la commission habituelle indiquée à la section 2.4

  • Toutes les parties demeurent responsables du respect des obligations fiscales

  • Données des clients : Pour les commandes de livraison et de ramassage, les Entreprises reçoivent les adresses de livraison et les coordonnées des clients nécessaires pour exécuter les commandes. Les livreurs employés par des Entreprises peuvent accéder à ces renseignements dans la mesure nécessaire pour mener à bien la commande.

  • Obligations des Entreprises : Les Entreprises qui utilisent les services de livraison doivent :

Assurer le respect des règles d'emploi pour tout livreur qu'elles emploient

  • Maintenir une couverture d'assurance appropriée pour les activités de livraison

  • Assurer la salubrité des aliments pendant la préparation et la remise

  • Fournir des délais de livraison exacts

  • Maintenir des normes professionnelles pour toutes les interactions de livraison

4.2.I Services de notification ciblée des clients

  • Description du service : Mosey permet aux Entreprises d'envoyer des notifications ciblées dans l'application aux Utilisateurs qui ont déjà interagi avec leur établissement, sous réserve des préférences de consentement des Utilisateurs.

  • Consentement de l'Utilisateur : Les Utilisateurs doivent consentir expressément à recevoir des notifications de marketing de chaque Entreprise. Les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à l'égard de toute Entreprise en tout temps dans les réglages de leur compte.

  • Partage des données : Mosey ne communique pas les coordonnées des Utilisateurs aux Entreprises. Nous envoyons des notifications dans l'application pour le compte des Entreprises en utilisant seulement les prénoms et les préférences culinaires.

  • Types de notifications et tarifs :

Clients précédents : 0,15 € par notification

  • Non-abonnés : 0,20 € par notification

  • Lignes directrices sur le contenu : Les Entreprises sont responsables de veiller à ce que le contenu des notifications respecte les lois applicables en matière de marketing et de protection du consommateur.

  • Limites de fréquence : Mosey se réserve le droit de mettre en place des limites de fréquence raisonnables afin de prévenir l'abus des notifications et de maintenir la qualité de l'expérience des Utilisateurs.

4.2.J Services de gestion de plusieurs établissements

  • Description du service : Les Entreprises qui exploitent plusieurs établissements peuvent accéder à des outils de gestion unifiés pour coordonner les activités, le personnel et les relations avec les clients dans tous leurs emplacements.

  • Autorisations d'accès aux données :

Les gestionnaires principaux peuvent accéder aux données des clients et aux renseignements opérationnels de tous les emplacements du groupe d'Entreprises

  • Les gestionnaires d'un emplacement donné ne peuvent accéder qu'aux données de l'établissement qui leur est attribué

  • Les données des clients demeurent séparées par emplacement et ne sont pas fusionnées en profils unifiés

  • Obligations de chaque emplacement : Chaque emplacement demeure individuellement responsable du respect des règlements locaux, des exigences en matière de permis et des normes de service à la clientèle.

4.2.K. Utilisation de services de tiers (p. ex. Stripe, Cognito) :

  • L'Application Web utilise des services de tiers pour des fonctions comme le traitement des paiements (p. ex. Stripe) et l'authentification des comptes (p. ex. AWS Cognito).

  • Votre utilisation de ces services de tiers intégrés peut être assujettie à leurs conditions générales et à leurs politiques de confidentialité respectives. Mosey n'est pas responsable des services fournis par ces tiers.

4.2.L. Communications des Entreprises aux Utilisateurs :

Si le Service vous fournit des outils pour envoyer des communications aux Utilisateurs (comme des notifications poussées, des messages directs ou des courriels), vous êtes seul responsable du contenu, du moment et de la légalité de ces communications. Vous garantissez que vous avez tous les consentements et toutes les permissions nécessaires des Utilisateurs pour envoyer ces communications, en particulier à des fins de marketing, et que vos communications respectent toutes les lois applicables (y compris, sans s'y limiter, les lois sur la protection des données comme le RGPD et les lois anti-pourriel) et les politiques de Mosey, y compris nos Lignes directrices communautaires. Mosey fournit la plateforme pour ces communications, mais ne les envoie pas pour votre compte et n'en vérifie pas le contenu ni la légalité avant l'envoi. Vous convenez d'indemniser Mosey à l'égard de toute réclamation découlant de votre manquement à la présente clause.

5. Le contenu sur Mosey

5.1. Votre Contenu (Contenu de l'utilisateur et Contenu de l'entreprise) :

  • Nous ne revendiquons pas la propriété de votre Contenu. Rien ne change quant à vos droits sur votre Contenu. Vous êtes libre de partager votre Contenu avec qui vous voulez, où vous voulez.

  • Cependant, pour fournir le Service, nous avons besoin de certaines permissions juridiques de votre part (appelées « licence »). Lorsque vous partagez, publiez ou téléversez du Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle (comme des photos, des vidéos ou du texte) sur notre Service ou en lien avec celui-ci, vous nous accordez par les présentes une licence non exclusive, libre de redevances, transférable, pouvant faire l'objet de sous-licences et mondiale, pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre Contenu (conformément à vos réglages de confidentialité et d'application).

  • Cette licence prend fin lorsque votre Contenu est supprimé de nos systèmes. Vous pouvez supprimer du Contenu individuellement ou en bloc en supprimant votre Compte. Pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les renseignements et sur la façon de contrôler ou de supprimer votre Contenu, consultez la Politique de confidentialité et la FAQ de Mosey.

  • Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, licences, consentements et permissions nécessaires pour nous accorder la licence décrite ci-dessus, ou que vous les avez obtenus, et que votre Contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits à l'image ou aux autres droits juridiques d'un tiers.

5.2. Contenu Mosey et propriété intellectuelle :

  • Le Service lui-même, y compris tout le Contenu Mosey (p. ex. nos textes, éléments graphiques, logos, images, logiciels, algorithmes, conceptions et l'aspect général), appartient à Mosey ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres lois sur la propriété intellectuelle de l'Irlande et par les conventions internationales.

  • Si vous utilisez du Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle que nous détenons et que nous mettons à disposition dans notre Service (par exemple des images, des conceptions, des vidéos ou des sons que nous fournissons et que vous ajoutez au Contenu que vous créez ou partagez), nous conservons tous les droits sur notre Contenu (mais pas sur le vôtre).

  • Vous ne pouvez utiliser notre propriété intellectuelle et nos marques de commerce ou marques semblables que dans la mesure expressément permise par nos Lignes directrices relatives à la marque ou avec notre autorisation écrite préalable.

  • Vous devez obtenir notre autorisation écrite, ou agir en vertu d'une licence de logiciel libre, pour modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou tenter d'une autre manière d'extraire le code source de nos produits.

5.3. Modération du contenu, signalement et Lignes directrices communautaires :

  • Nous avons le droit (mais non l'obligation) de surveiller, d'examiner, de filtrer ou de modifier le Contenu de l'utilisateur et le Contenu de l'entreprise.

  • Nous pouvons retirer ou restreindre l'accès à tout Contenu (y compris le Contenu de l'utilisateur et le Contenu de l'entreprise) ou à tout renseignement que vous partagez sur le Service si nous croyons qu'il enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou nos politiques (y compris nos Lignes directrices sur le contenu de Mosey), ou si la loi nous le permet ou nous l'exige.

  • Nous fournissons des outils permettant aux Utilisateurs et aux Entreprises de signaler le Contenu qui, selon eux, enfreint nos politiques ou la loi. Veuillez consulter nos Lignes directrices communautaires pour en savoir plus sur ce qui est interdit et sur la façon de signaler des problèmes.

  • Des violations répétées de nos politiques peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du Compte (voir la section 16).

5.4. DROITS DE PROPRIÉTÉ DE MOSEY

  • Le Service comprend des algorithmes exclusifs, des systèmes de recommandation, des technologies d'appariement et des méthodes d'affaires développés par Mosey (la « Technologie exclusive »).

  • Les Utilisateurs et les Entreprises reconnaissent que la Technologie exclusive constitue des secrets commerciaux de valeur et des renseignements confidentiels de Mosey.

  • Toute tentative de rétroconcevoir, de décompiler ou d'extraire la Technologie exclusive est strictement interdite et peut entraîner une résiliation immédiate et des poursuites judiciaires.

  • L'agrégation de données, le grattage d'écran ou l'extraction automatisée de données du Service sont interdits sans consentement écrit exprès.

6. Bons et Billets

6.1. Conditions générales applicables aux Bons et aux Billets :

  • Les Entreprises peuvent offrir des Bons (pour leurs propres biens ou services, ou en participant aux « Bons Mosey ») ou des Billets pour des événements par l'intermédiaire du Service.

  • Les conditions propres à chaque Bon ou Billet (p. ex. valeur, période de validité, instructions d'échange, détails de l'événement, politique de remboursement) sont fixées par l'Entreprise émettrice et seront affichées au moment de l'offre ou de l'achat. Les Utilisateurs acceptent ces conditions au moment de l'achat ou de l'acquisition.

  • Mosey facilite la transaction pour les Bons et les Billets vendus par l'intermédiaire du Service, mais n'est pas le vendeur des biens, des services ou de l'accès à l'événement sous-jacents, sauf indication expresse contraire. Le contrat visant les biens, les services ou l'accès à l'événement est conclu entre l'Utilisateur et l'Entreprise.

  • Ces dispositions sont adoptées conformément à la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), qui accorde aux consommateurs de l'UE le droit à une information claire et, dans certains cas, un délai de rétractation de 14 jours, sauf renonciation ou exclusion en vertu de la loi.

  • Conformément aux lois nationales et européennes sur la protection du consommateur, des remboursements peuvent être exigés en vertu de la directive sur les droits des consommateurs ou de ses transpositions locales, et les Entreprises sont tenues de respecter ces exigences.

6.2. Achat et échange :

  • Les Utilisateurs peuvent acheter des Bons ou des Billets au moyen des modes de paiement permis. Le traitement des paiements peut être confié à des fournisseurs tiers (voir la section 7.3).

  • Les Bons et les Billets doivent être échangés conformément à leurs conditions particulières et à toute instruction fournie par l'Entreprise ou par Mosey. Les Entreprises sont responsables d'honorer les Bons et les Billets valides.

  • Mosey peut fournir des codes QR ou d'autres moyens numériques pour valider les Bons et les Billets.

6.3. Bons Mosey :

  • Des « Bons Mosey » peuvent être offerts; ils peuvent être échangés dans toute Entreprise participant au programme de Bons Mosey, sous réserve des conditions du programme.

  • Les Entreprises qui choisissent de participer au programme de Bons Mosey conviennent d'accepter les Bons Mosey valides et seront remboursées par Mosey conformément à une entente distincte ou aux conditions de versement indiquées.

6.4. Cadeaux :

Les Utilisateurs peuvent avoir la possibilité d'offrir des Bons ou des Billets en cadeau à d'autres Utilisateurs. La personne qui le reçoit doit accepter le cadeau, et les conditions initiales du Bon ou du Billet s'appliquent.

6.5. Bons ou Billets perdus ou volés :

Mosey et les Entreprises ne sont généralement pas responsables de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée de Bons ou de Billets, sauf si la loi l'exige autrement.

6.6. Remboursements et annulations :

  • Les politiques de remboursement et d'annulation des Bons et des Billets sont déterminées par l'Entreprise émettrice, sous réserve des lois applicables sur les droits des consommateurs en Irlande et dans l'UE (p. ex. la Consumer Rights Act 2022).

  • Si un Utilisateur a droit à un remboursement, il doit habituellement communiquer directement avec l'Entreprise. Mosey peut faciliter la communication ou traiter des remboursements dans certaines circonstances, comme convenu avec l'Entreprise.

6.7. Obligations des Entreprises :

Les Entreprises qui offrent des Bons ou des Billets sont responsables de :

(i) Énoncer clairement toutes les conditions.

(ii) Honorer tous les Bons et Billets valides conformément à leurs conditions.

(iii) Respecter toutes les lois applicables en matière de Bons, de cartes-cadeaux et de billetterie d'événements.

7. Paiements (principalement pour les Entreprises)

7.1. Frais d'abonnement des Entreprises :

  • Les Entreprises qui souscrivent à des niveaux payants de l'Application Web conviennent de payer les frais d'abonnement applicables, tels qu'ils sont affichés au moment de la souscription ou du renouvellement.

  • Les frais sont habituellement facturés de façon récurrente (p. ex. mensuellement) à l'avance.

  • Nous nous réservons le droit de modifier nos frais d'abonnement. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute modification des frais. Si vous n'acceptez pas la modification des frais, vous pouvez annuler votre abonnement avant qu'elle prenne effet.

7.2. Modes de paiement et facturation :

  • Les Entreprises doivent fournir un mode de paiement valide pour payer leurs abonnements. Vous nous autorisez (ou autorisez notre fournisseur de services de paiement tiers) à débiter votre mode de paiement de tous les frais applicables.

  • Si nous ne parvenons pas à percevoir les paiements après des tentatives répétées, nous nous réservons le droit de limiter le Compte, de rétrograder votre niveau de service, de suspendre l'accès aux fonctions payantes ou de masquer le profil de l'Entreprise de la vue publique jusqu'au paiement.

  • Vous êtes responsable de tenir vos renseignements de facturation à jour.

7.3. Fournisseur de services de paiement tiers (Stripe) :

  • Mosey utilise un fournisseur de services de paiement tiers (p. ex. Stripe) pour traiter les paiements des abonnements et, possiblement, des Bons et des Billets.

  • En effectuant des paiements par l'intermédiaire du Service, vous acceptez d'être lié par les conditions générales du fournisseur de services de paiement. Mosey n'est pas responsable des actes ni des omissions du fournisseur de services de paiement. Vos renseignements de paiement sont fournis directement au fournisseur de services de paiement et sont assujettis à sa politique de confidentialité.

7.4. Taxes :

Tous les frais excluent les taxes applicables (p. ex. la TVA), sauf indication contraire. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées à vos achats ou à vos abonnements.

7.5. Annulations et remboursements des abonnements (Entreprises) :

  • Vous pouvez annuler l'abonnement de votre Entreprise conformément aux conditions précisées au moment de la souscription ou dans les réglages de votre Compte.

  • Les frais d'abonnement ne sont généralement pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou si Mosey en décide autrement à sa seule discrétion. L'annulation prend habituellement effet à la fin de la période de facturation en cours.

7.6. CONFORMITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT

  • Mosey collabore avec des fournisseurs de services de paiement autorisés pour le traitement des paiements. Nous ne fournissons pas directement de services de paiement et ne sommes pas réglementés par la Banque centrale d'Irlande en tant qu'établissement de paiement.

  • Pour les Bons et les produits à valeur stockée, Mosey agit uniquement comme distributeur. L'Entreprise émettrice demeure responsable des obligations d'échange.

  • Tous les différends en matière de paiement doivent d'abord être adressés au fournisseur de services de paiement concerné.

  • Les Entreprises reconnaissent que les frais et les conditions de traitement des paiements sont fixés par des fournisseurs tiers et peuvent changer indépendamment des frais de service de Mosey.

  • Lorsque le droit de l'UE l'exige, comme la directive sur les droits des consommateurs ou ses transpositions nationales, certains frais ou paiements peuvent être remboursables. Cela s'applique en particulier en cas de service défectueux ou de frais injustifiés en vertu des règles sur les clauses abusives (directive 93/13/CEE).

8. Protection des données et vie privée

8.1. La prestation de notre Service exige de recueillir et d'utiliser vos renseignements. Notre Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, stockons et communiquons vos données personnelles lorsque vous utilisez le Service. Elle explique aussi vos droits à l'égard de vos données personnelles (p. ex. accès, rectification, effacement) en vertu du RGPD et des autres lois applicables sur la protection des données. Vous devez lire et accepter la Politique de confidentialité pour utiliser notre Service.

La présente section repose sur les obligations découlant du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679), communément appelé le RGPD, et de sa mise en œuvre nationale par l'Irish Data Protection Act 2018.

8.2. Mosey en tant que responsable du traitement et sous-traitant :

  • Pour les données personnelles des Utilisateurs recueillies directement par Mosey aux fins de la prestation et de l'amélioration du Service, Mosey agit comme responsable du traitement.

  • Pour les Entreprises, lorsque Mosey traite des données personnelles en tant que sous-traitant pour votre compte (p. ex. pour les données de gestion de la relation client, la gestion du personnel et les données des candidats à un emploi), les conditions de notre Avenant sur le traitement des données, accessible ici, sont par les présentes intégrées par renvoi aux présentes Conditions et s'appliquent. Vous acceptez les conditions de l'Avenant en utilisant ces fonctions.

8.3. RÔLES DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES ET FONDEMENT JURIDIQUE :

  • Mosey agit comme responsable du traitement pour les données personnelles recueillies directement par l'intermédiaire du Service aux fins de l'exploitation de la plateforme, de son amélioration et du marketing, en vertu d'intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) et, le cas échéant, du consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD).

  • Pour les Entreprises qui utilisent les fonctions de gestion du personnel, de gestion de la relation client ou d'affichage d'offres d'emploi, Mosey agit comme sous-traitant. Une entente distincte de traitement des données (DPA) régit cette relation et est intégrée par renvoi. Les Entreprises garantissent qu'elles disposent d'un fondement juridique pour traiter des données personnelles par l'intermédiaire de notre plateforme.

  • Les Utilisateurs et les Entreprises ont des droits en vertu du RGPD, notamment l'accès, la rectification, l'effacement, la portabilité, la limitation du traitement et l'opposition. Écrivez à privacy@moseyfoodfinder.com pour exercer ces droits.

  • Les données personnelles ne peuvent être transférées à l'extérieur de l'EEE que si une protection adéquate existe au moyen de décisions d'adéquation, de clauses contractuelles types ou d'autres garanties appropriées en vertu du RGPD.

8.4. Témoins :

Nous utilisons des témoins (cookies) et des technologies semblables. Notre Politique relative aux témoins donne plus de renseignements sur la façon dont nous utilisons ces technologies et sur la façon de gérer vos préférences.

9. Règles et conduite applicables aux Entreprises

La présente section s'applique expressément aux Entreprises qui utilisent l'Application Web.

9.1. Publicité de tiers :

L'utilisation prévue de Mosey consiste, pour les Entreprises, à promouvoir leur propre entreprise de restauration, leur marché ou leur événement sur notre plateforme. Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme pour promouvoir, annoncer ou commercialiser des produits ou des services sans lien avec votre entreprise au nom d'entreprises tierces, d'annonceurs ou d'autres plateformes de médias sociaux ou de réservation sans l'autorisation écrite expresse de Mosey.

9.2. Notes et avis sollicités :

Mosey valorise la transparence et les commentaires authentiques. Les Entreprises hébergées sur Mosey ne peuvent se livrer à aucune forme de manipulation des notes, des avis ou des autres commentaires des Utilisateurs. Cela comprend, sans s'y limiter, le fait d'offrir une compensation financière, des rabais, des récompenses ou d'autres incitatifs en échange de notes ou d'avis positifs, de commentaires partiaux ou trompeurs, ou le retrait de notes, d'avis ou de commentaires négatifs sans l'autorisation écrite expresse de Mosey. Vous ne pouvez pas publier de faux avis sur votre propre Entreprise ou sur des Entreprises concurrentes.

9.3. Transparence et diligence raisonnable (exactitude des renseignements) :

  • Les Entreprises doivent s'efforcer de s'assurer que tous les renseignements de leur profil, y compris, sans s'y limiter, le nom, l'adresse, les coordonnées, les heures d'ouverture (y compris les horaires spéciaux ou de congé), les articles du menu, les prix, l'information sur les allergènes, les conditions des promotions et les détails des événements, sont exacts, complets et tenus à jour.

  • Afin d'offrir une plateforme équitable et transparente aux Utilisateurs et aux autres Entreprises, nous pouvons suspendre ou limiter les Entreprises qui ne maintiennent pas des renseignements exacts dans leur profil.

9.4. Plaintes des clients :

Les plaintes que nous recevons d'Utilisateurs au sujet du rendement, des normes, des biens ou des services particuliers d'une Entreprise hébergée sur Mosey (p. ex. la qualité des aliments, le service à l'établissement) sont généralement transmises à cette Entreprise pour règlement. Mosey n'est pas responsable de régler ces différends.

9.5. Promotion croisée :

Vous ne pouvez pas promouvoir sur notre plateforme d'autres sites Web, plateformes ou services qui sont en concurrence directe avec Mosey ou dont la promotion est excessive ou nuit à l'expérience des Utilisateurs, sans l'autorisation écrite expresse de Mosey. Les liens vers votre propre site Web officiel ou vos profils de médias sociaux sont généralement acceptables s'ils sont pertinents pour votre Entreprise.

9.6. Respect des lois :

Les Entreprises sont seules responsables de s'assurer que leur utilisation du Service, y compris tout le Contenu de l'entreprise et les services offerts, respecte toutes les lois, tous les règlements et tous les codes de l'industrie applicables (p. ex. salubrité des aliments, permis, normes publicitaires, protection du consommateur, droit du travail).

9.7. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES

  • Salubrité des aliments : Les Entreprises garantissent qu'elles respectent tous les règlements, lois, permis et normes de sécurité applicables.

  • Les Entreprises et les utilisateurs indemnisent Mosey à l'égard des réclamations découlant du non-respect de ces exigences.

10. Nos engagements, exonérations et garanties

10.1. Mosey s'efforce de fournir un Service fiable et utile. Cependant, nous ne pouvons pas promettre, et nous ne promettons pas, que le Contenu généré par les Utilisateurs ou les Entreprises :

(i) Est exact, complet et à jour en tout temps (en particulier les renseignements fournis par les Entreprises, comme les heures d'ouverture ou les prix du menu, ou les avis rédigés par les Utilisateurs).

(ii) Ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

(iii) Est légal.

(iv) Ou qu'il ne vous offensera pas.

10.2. Vous comprenez et acceptez que le Contenu que vous pouvez voir sur la plateforme ne représente pas nécessairement nos points de vue ou nos valeurs et peut ne pas toujours convenir à votre objectif.

10.3. Mosey peut contenir des liens vers des sites Web, des publicités, des services, des offres ou d'autres événements ou activités de tiers qui ne sont pas fournis, détenus ou contrôlés par Mosey (p. ex. des API de réservation de taxi, des sites Web d'Entreprises). Nous n'approuvons aucun de ces sites, renseignements, matériels, produits ou services de tiers et n'en assumons aucune responsabilité. Si vous accédez à un site Web, à un service ou à un contenu de tiers à partir de Mosey, vous le faites à vos propres risques et vous convenez que Mosey n'aura aucune responsabilité découlant de votre utilisation ou de votre accès à un site Web, à un service ou à un contenu de tiers.

10.4. Exactitude des données des Entreprises :

Bien que Mosey encourage les Entreprises à fournir des renseignements exacts, nous ne pouvons pas garantir, et nous ne garantissons pas, l'exactitude des données des Entreprises ni de leurs détails, tels que les aliments, l'emplacement, les heures d'ouverture, les conseils sur les allergènes, les prix du menu ou tout renseignement commercial connexe. Les Utilisateurs doivent vérifier les renseignements essentiels directement auprès de l'Entreprise. De plus, Mosey n'est pas responsable de l'exactitude des renseignements ajoutés par des Utilisateurs aux profils d'Entreprises non revendiqués. Les Entreprises sont encouragées à revendiquer leur profil et à le gérer activement pour assurer l'exactitude des renseignements qui sont présentés sur le Service.

10.5. Qualité des services des Entreprises :

Mosey est un fournisseur de plateforme. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité ni de la légalité des aliments, des boissons, des services ou des expériences offerts par les Entreprises répertoriées sur notre plateforme. Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de vos interactions avec une Entreprise ou des services reçus d'une Entreprise, y compris, sans s'y limiter, la maladie, les blessures, l'insatisfaction ou les pertes financières.

10.6. Vérification :

Afin de tenter de rendre nos Services aussi dignes de confiance que possible, Mosey peut prendre des mesures pour vérifier les renseignements des Entreprises. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que ces mesures réussiront dans tous les cas ni qu'il n'y aura pas de cas de renseignements ou d'Entreprises trompeurs ou frauduleux sur la plateforme. Si vous soupçonnez qu'une Entreprise est trompeuse ou frauduleuse ou qu'elle enfreint nos conditions, veuillez le signaler à support@moseyfoodfinder.com ou au moyen des outils de signalement de l'application.

10.7. Exonération de garanties :

  • LE SERVICE, TOUT LE CONTENU MOSEY ET TOUS LES AUTRES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET MATÉRIELS QUI Y SONT CONTENUS OU AUXQUELS ON ACCÈDE PAR SON INTERMÉDIAIRE VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. MOSEY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU INDEMNITÉS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES DU COMMERCE, DE LA PRATIQUE OU DES HABITUDES.

  • MOSEY NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, QUE MOSEY VÉRIFIERA L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS OU DES MATÉRIELS MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NI QU'ELLE CONSERVERA OU MAINTIENDRA CES RENSEIGNEMENTS OU MATÉRIELS SANS PERTE. MOSEY N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES INTERRUPTIONS, DES DÉFAILLANCES DU SERVICE OU DES AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D'AUTRES SYSTÈMES HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE MOSEY.

  • LES EXONÉRATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX (P. EX. EN VERTU DE LA CONSUMER RIGHTS ACT 2022 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR). TOUTEFOIS, LA DURÉE DES GARANTIES LÉGALES, LE CAS ÉCHÉANT, EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. POUR LES CONSOMMATEURS, CELA N'AFFECTE PAS VOS DROITS LÉGAUX LORSQUE LE SERVICE N'EST PAS DE QUALITÉ SATISFAISANTE, NE CONVIENT PAS À L'USAGE PRÉVU OU N'EST PAS CONFORME À SA DESCRIPTION.

10.8. DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS (IRLANDE) :

Pour les Utilisateurs qui sont des consommateurs résidant en Irlande, aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits légaux en vertu de la Consumer Protection Act 2007, de la Sale of Goods and Supply of Services Act 1980 ou de la directive sur les droits des consommateurs telle que mise en œuvre en droit irlandais. Lorsque nous fournissons des services directement à des consommateurs, ces services sont fournis avec une compétence et un soin raisonnables. La présente section ne limite pas la responsabilité de Mosey à l'égard : a) du décès ou des lésions corporelles causés par la négligence; b) de la fraude ou de la déclaration frauduleuse; c) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en droit irlandais. Pour les Entreprises utilisatrices, la limitation des garanties prévue à la section 10.7 s'applique dans toute la mesure permise par le droit commercial irlandais.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits des consommateurs en vertu du droit applicable de l'UE, y compris, sans s'y limiter, la directive sur les contenus numériques et les services numériques (UE 2019/770), qui exige que les services numériques soient conformes au contrat et soient mis à jour pour maintenir leur fonctionnalité et leur sécurité.

11. Limitation de responsabilité et quittance

11.1. Limitation de responsabilité :

  • DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MOSEY (Y COMPRIS SES AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES) N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, D'ACHALANDAGE OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT :

  • DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ D'Y ACCÉDER OU DE L'UTILISER;

  • DE TOUTE CONDUITE OU DE TOUT CONTENU D'UN TIERS SUR LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D'AUTRES UTILISATEURS OU TIERS (Y COMPRIS LES ENTREPRISES);

  • DE TOUT CONTENU OBTENU DU SERVICE; OU

  • DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION OU DE LA MODIFICATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU.

  • EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MOSEY NE DÉPASSE LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : CENT EUROS (100 €) OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MOSEY, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

  • LES LIMITES DE LA PRÉSENTE SOUS-SECTION S'APPLIQUENT À TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LA LOI (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE MOSEY AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ SON OBJECTIF ESSENTIEL.

  • CELA N'EXCLUT NI NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU DÉCÈS, DES LÉSIONS CORPORELLES OU DE LA DÉCLARATION FRAUDULEUSE CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE, NI DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LE DROIT IRLANDAIS.

Ces limites sont assujetties aux droits impératifs accordés aux consommateurs en vertu du droit applicable de l'UE, y compris la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur les clauses abusives (93/13/CEE).

11.2. Quittance (interactions avec les Entreprises) :

Les Entreprises sont seules responsables de leurs interactions avec vous et de toutes les réclamations, blessures, maladies, dommages, responsabilités et coûts (les « Réclamations ») que vous subissez en raison de votre interaction avec une Entreprise ou de votre visite à une Entreprise, ou de tout produit ou service d'une Entreprise. Dans toute la mesure permise par la loi, vous libérez Mosey de toutes ces Réclamations. Mosey n'est ni le mandataire d'une Entreprise hébergée ni liée à celle-ci, au-delà de la prestation du Service de plateforme.

12. Vos engagements et votre conduite

En contrepartie de notre engagement à fournir le Service, nous exigeons que vous preniez envers nous les engagements ci-dessous :

12.1. Qui peut utiliser Mosey :

  • Vous devez avoir au moins 18 ans.

  • Si vous utilisez Mosey au nom d'une Entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité aux termes des présentes Conditions.

  • Il ne doit pas vous être interdit de recevoir un aspect quelconque de notre Service en vertu des lois applicables, ni de recourir à des Services liés aux paiements si vous figurez sur une liste applicable de parties refusées.

  • Nous ne devons pas avoir déjà désactivé votre Compte pour violation de la loi ou de l'une de nos politiques.

  • Vous ne devez pas avoir été reconnu coupable d'une infraction sexuelle.

12.2. Ce que vous ne pouvez pas faire sur Mosey (conduite interdite) :

Offrir un Service sûr et ouvert à une vaste communauté exige que chacun fasse sa part.

  • Vous ne pouvez pas utiliser de robot, de grattoir, d'araignée ni aucun autre dispositif, procédé ou moyen automatique ou manuel pour accéder aux Services de Mosey, ou copier du Contenu Mosey ou du Contenu d'autres Utilisateurs ou Entreprises, sans l'autorisation écrite expresse de Mosey (sauf pour l'indexation habituelle par les moteurs de recherche).

  • Vous ne pouvez pas poser un geste qui impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou démesurée aux Services ou à l'infrastructure de Mosey.

  • Vous ne pouvez pas utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui nuit ou tente de nuire au fonctionnement des Services.

  • Vous ne pouvez pas utiliser une partie des Services ou du Contenu Mosey, ni incorporer une partie des Services ou du Contenu Mosey dans un produit ou un service fourni ou détenu par un tiers, sans notre autorisation expresse.

  • Vous ne pouvez pas vous faire passer pour une autre personne ni fournir de renseignements inexacts. Vous n'êtes pas tenu de divulguer votre véritable identité sur Mosey (p. ex. vous pouvez utiliser un pseudonyme), mais vous devez nous fournir des renseignements d'inscription exacts et à jour. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour une personne ou une chose que vous n'êtes pas, et vous ne pouvez pas créer un Compte pour une autre personne sans son autorisation expresse.

  • Vous ne pouvez rien faire d'illégal, de trompeur ou de frauduleux, ni à une fin illégale ou non autorisée. Cela comprend le fait de porter atteinte aux droits d'autrui, y compris à ses droits de propriété intellectuelle, ou de les violer.

  • Vous ne pouvez pas publier de notes, d'avis, d'enregistrements d'arrivée, de publications ou de Listes Mosey trompeurs, faux ou fabriqués. Les avis et les notes doivent reposer sur des expériences personnelles authentiques.

  • Vous ne pouvez pas faire de réservations sans l'intention réelle de les honorer (p. ex. réserver plusieurs Entreprises pour la même plage horaire avec l'intention de ne pas vous présenter à certaines d'entre elles).

  • Vous vous engagez à annuler à l'avance une réservation si vous ne pouvez pas y assister, en donnant à l'Entreprise un préavis raisonnable conforme à sa politique d'annulation ou, si aucune n'est indiquée, un préavis d'au moins 30 minutes lorsque cela est possible. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Ententes de réservation (14).

  • Vous ne pouvez pas enfreindre (ni aider ou encourager d'autres personnes à enfreindre) les présentes Conditions ou nos politiques, y compris en particulier les Lignes directrices communautaires de Mosey.

  • Si vous publiez du contenu de marque, vous devez respecter nos Lignes directrices sur le contenu relatives au contenu de marque et les lois applicables. Signalez toute conduite ou tout contenu qui enfreint les présentes Conditions ou nos lignes directrices au moyen des outils de l'application ou par courriel à support@moseyfoodfinder.com.

  • Vous ne pouvez rien faire qui nuise au fonctionnement prévu du Service ou le compromette. Cela comprend l'utilisation abusive d'un canal de signalement, de différend ou d'appel, par exemple en faisant des signalements ou des appels frauduleux ou sans fondement.

  • Vous ne pouvez pas tenter de créer des Comptes ni d'accéder à des renseignements ou d'en recueillir de manière non autorisée. Cela comprend la création de Comptes ou la collecte de renseignements de façon automatisée sans notre autorisation expresse.

  • Vous ne pouvez pas vendre, concéder sous licence ou acheter un Compte ou des données obtenues de nous ou de notre Service. Cela comprend les tentatives d'acheter, de vendre ou de transférer un aspect quelconque de votre Compte (y compris votre nom d'utilisateur); de solliciter, de recueillir ou d'utiliser les identifiants de connexion ou les badges d'autres Utilisateurs; ou de demander ou de recueillir des noms d'utilisateur ou des mots de passe Mosey, ou des identifiants ou des mots de passe d'Entreprises.

  • Vous ne pouvez pas publier les renseignements privés ou confidentiels d'une autre personne sans autorisation, ni rien faire qui viole les droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle (p. ex. violation du droit d'auteur, violation de marque de commerce, produits contrefaits ou piratés) ou les droits à la vie privée. Vous pouvez utiliser les œuvres d'autrui en vertu des exceptions ou des limites au droit d'auteur et aux droits connexes prévues par la loi applicable. Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu que vous publiez ou partagez, ou les avoir obtenus. Pour en savoir plus, y compris sur la façon de signaler du Contenu qui, selon vous, porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, consultez nos Lignes directrices sur le contenu.

  • Vous ne pouvez pas modifier, traduire, créer des œuvres dérivées de nos produits ou de leurs composants, ni les rétroconcevoir, sauf dans la mesure permise par la loi.

  • Vous ne pouvez pas utiliser un nom de domaine ou une URL dans votre nom d'utilisateur sans notre consentement écrit préalable.

  • Vous ne pouvez pas utiliser la fonction de clavardage de Mosey pour envoyer des pourriels, harceler, envoyer des messages commerciaux non sollicités, ni pour promouvoir ou solliciter des produits, des biens ou des services, à moins qu'ils ne se rapportent directement à une interaction légitime avec une Entreprise hébergée sur Mosey au sujet de ses offres.

  • Vous (en tant qu'Utilisateur) ne pouvez pas payer ni échanger des cadeaux ou une autre compensation en contrepartie d'avis, de publications ou d'une inclusion dans des Listes Mosey par d'autres Utilisateurs, à moins que cela ne soit clairement et expressément déclaré dans la légende ou la description de l'avis, de la publication ou de la Liste Mosey en cause et que cela respecte la réglementation en matière de publicité. (Voir aussi la section 9.2 pour les Entreprises).

13. Permissions que vous nous donnez

Dans le cadre de notre entente, vous nous donnez aussi les permissions dont nous avons besoin pour fournir le Service (en plus de la licence de contenu prévue à la section 5.A) :

13.1. Permission d'utiliser votre nom d'utilisateur, votre photo de profil et les renseignements sur vos relations et vos actions avec des Comptes, des publicités et du contenu commandité** : Vous nous autorisez à afficher votre nom d'utilisateur, votre photo de profil et des renseignements sur vos actions (comme les mentions J'aime, les avis, les abonnements) ou vos relations (comme les abonnements) à côté de Comptes, de publicités, d'offres et d'autres Contenus commandités que vous suivez ou avec lesquels vous interagissez et qui sont affichés sur Mosey, ou en lien avec ceux-ci, sans aucune compensation pour vous. Par exemple, nous pouvons montrer que vous avez aimé une publication commanditée créée par une marque qui nous a payés pour afficher ses publicités sur Mosey. Comme pour les actions sur d'autres Contenus et les abonnements à d'autres Comptes, les actions sur du Contenu commandité et les abonnements à des Comptes commandités peuvent être vus par les personnes qui ont la permission de voir ce Contenu ou cet abonnement, conformément à vos réglages de confidentialité.

13.2. Permission de mettre à jour les logiciels :

Vous convenez que nous pouvons télécharger et installer automatiquement des mises à jour du Service sur votre appareil. Vous pouvez peut-être ajuster ces mises à jour automatiques dans les réglages de votre appareil.

14. Ententes de réservation (Utilisateur-Entreprise)

14.1. Lorsqu'un Utilisateur fait une réservation auprès d'une Entreprise par l'intermédiaire du Service, une entente directe (l'« Entente de réservation ») est conclue entre l'Utilisateur et l'Entreprise. Mosey n'est pas partie à cette Entente de réservation, sauf à titre de plateforme qui facilite la réservation.

14.2. Chaque Entreprise a le droit d'établir sa propre politique de réservation, qui peut comprendre :

  • L'imposition de frais d'annulation.

  • L'exigence d'un dépôt.

  • La définition d'un délai de préavis requis pour les annulations avant que des frais puissent s'appliquer.

  • La précision de politiques en cas d'absence, d'arrivée tardive ou de modification des réservations.

  • Ces politiques devraient être clairement communiquées par l'Entreprise dans son profil Mosey ou au moment de la réservation.

14.3. Les Utilisateurs peuvent devoir fournir les détails d'une carte de paiement valide lorsqu'ils font une réservation, afin de la garantir ou de couvrir d'éventuels dépôts ou frais d'annulation. Ces renseignements de paiement sont stockés de façon sécurisée auprès de notre fournisseur de services de paiement tiers (p. ex. Stripe), et l'Entreprise n'aura pas directement accès aux détails complets de votre carte. Toutefois, l'Entreprise peut être autorisée à prélever des frais ou des montants sur la carte que vous avez fournie lorsque cela est jugé applicable en vertu de sa politique de réservation déclarée et des présentes Conditions.

14.4. L'Utilisateur accepte les conditions de l'Entente de réservation établies par l'Entreprise au moment où la réservation est faite. Il incombe à l'Utilisateur de les lire et de les comprendre.

14.5. Mosey n'assume aucune responsabilité et n'intervient généralement pas dans les différends qui se rapportent directement à une Entente de réservation (p. ex. différends sur la qualité des aliments, le service au restaurant ou l'application de frais d'annulation par l'Entreprise conformément à sa politique déclarée). Toutefois, les Utilisateurs et les Entreprises peuvent signaler les violations des Conditions de la plateforme de Mosey ou des Lignes directrices communautaires.

15. Différends relatifs au Service et limites

Différends entre Entreprises et clients

  • Règlement direct : Pour les différends relatifs à la qualité des aliments, au service de livraison, aux problèmes de réservation, à l'échange de bons ou à tout service fourni directement par une Entreprise, les Utilisateurs doivent communiquer directement avec l'Entreprise. Mosey agit comme facilitateur de plateforme et n'est pas responsable de régler les différends entre les Utilisateurs et les Entreprises.

  • Exigences de contact pour les Entreprises : Toutes les Entreprises doivent maintenir à jour leurs coordonnées et des délais de réponse raisonnables pour les demandes de service à la clientèle.

  • Différends de livraison : Pour les problèmes liés à la livraison, y compris une livraison tardive, la qualité des aliments pendant le transport ou la conduite d'un livreur, les Utilisateurs doivent d'abord communiquer avec l'Entreprise. Si le problème concerne l'emploi du livreur ou les normes relatives aux véhicules, il demeure de la responsabilité de l'Entreprise employeuse.

  • Différends sur le contenu des notifications : Pour les notifications au contenu inapproprié, trompeur ou non sollicité, les Utilisateurs peuvent faire un signalement par l'intermédiaire de la Plateforme ou communiquer directement avec l'Entreprise expéditrice. Mosey se réserve le droit de suspendre les privilèges de notification des Entreprises qui enfreignent les lignes directrices sur le contenu.

  • Problèmes liés à plusieurs établissements : Pour les Entreprises qui ont plusieurs emplacements, les Utilisateurs doivent adresser leurs demandes à l'emplacement précis où le service a été fourni, sauf si le problème exige l'intervention de la direction principale.

  • Problèmes techniques de la plateforme : Mosey est responsable uniquement du fonctionnement technique de la plateforme, des erreurs de traitement des paiements et des problèmes d'accès aux comptes.

16. Indemnisation

16.1. Vous convenez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert Mosey ainsi que ses gestionnaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans s'y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de ce qui suit ou lié de quelque façon que ce soit à ce qui suit :

a) votre accès au Service ou au Contenu Mosey, ou leur utilisation;

b) votre Contenu de l'utilisateur ou votre Contenu de l'entreprise;

c) votre violation des présentes Conditions ou de notre Politique de confidentialité;

d) votre violation d'un droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit à la confidentialité, droit de propriété ou droit à la vie privée; ou

e) votre violation de toute loi, règle, règlement, code, loi écrite, ordonnance municipale ou ordre d'autorités gouvernementales et quasi gouvernementales, y compris, sans s'y limiter, toutes les autorités de réglementation, administratives et législatives.

16.2. Vous indemniserez aussi les Parties indemnisées à l'égard de toute réclamation selon laquelle des renseignements ou du matériel que vous nous avez soumis contreviennent à la loi ou violent les droits de tiers (y compris, sans s'y limiter, les réclamations pour diffamation, atteinte à la vie privée, abus de confiance, violation du droit d'auteur ou violation de tout autre droit de propriété intellectuelle).

16.3. Nous nous réservons le droit de défendre exclusivement toute réclamation découlant de ce qui précède et de toute question d'indemnisation de cette nature, et d'en garder le contrôle, et vous collaborerez pleinement avec nous dans le cadre de ces défenses. Vous ne réglerez aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de Mosey.

17. Durée, résiliation et suppression du compte

17.1. Durée :

Les présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur tant que vous utilisez le Service ou que vous avez un Compte.

17.2. Résiliation par vous :

Vous pouvez supprimer votre Compte en tout temps à partir de l'application, en allant dans Réglages > Compte > Supprimer le compte. Il vous sera demandé de confirmer votre décision avant que la suppression ne se poursuive. Vous pouvez aussi demander la suppression en nous écrivant à support@moseyfoodfinder.com.

Au moment où vous amorcez la suppression du Compte :

a) Commandes actives : Toute commande active (livraison, ramassage ou commande à l'avance) sera exécutée. Vous demeurez responsable du paiement de ces commandes.

b) Bons : Tout Bon inutilisé dont il reste un solde peut être transféré à un autre utilisateur de Mosey ou remboursé selon le mode de paiement initial. Tout solde restant qui n'a pas été transféré est remboursé automatiquement selon le mode de paiement initial lorsque votre Compte est supprimé, 14 jours après la demande de suppression. Un Bon reçu en cadeau est remboursé à la personne qui l'a payé, et un Bon offert par votre employeur par l'intermédiaire de Mosey for Teams est remboursé à votre employeur. Cela vaut aussi pour un Bon expiré sur lequel il reste un solde. Un Bon offert gratuitement, ou payé directement auprès de l'Entreprise, n'a fait l'objet d'aucun paiement par l'intermédiaire de Mosey à rembourser : adressez-vous à l'Entreprise.

c) Crédits de fidélité : Tous les Crédits de fidélité accumulés dans tous les Programmes de fidélité seront définitivement perdus et ne pourront être récupérés.

d) Cartes virtuelles : Toute Carte virtuelle active sera annulée immédiatement à la suppression du Compte.

e) Réservations : Toute réservation future sera annulée. Vous devriez communiquer directement avec l'Entreprise concernée si vous souhaitez maintenir une réservation faite par l'intermédiaire du Service.

f) Suppression des données : Vos données personnelles seront supprimées conformément au calendrier de conservation de notre Politique de confidentialité. Le processus de suppression débute dans les 30 jours suivant votre demande, et le retrait des systèmes de sauvegarde est effectué dans un délai supplémentaire de 90 jours. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'exige (p. ex. les registres de transactions à des fins fiscales).

g) Se connecter avec Apple : Si vous avez créé votre Compte au moyen de Se connecter avec Apple, nous révoquerons le jeton associé auprès d'Apple dans le cadre du processus de suppression, conformément aux exigences d'Apple.

h) Contenu : Votre Contenu de l'utilisateur (avis, notes, publications) sera retiré des systèmes actifs comme il est décrit à la section 17.5. Le Contenu qui a été partagé, republié ou intégré à des données agrégées peut subsister sous forme anonymisée.

17.3. Résiliation ou suspension par Mosey :

  • Nous pouvons retirer ou restreindre tout Contenu ou tout renseignement que vous partagez sur le Service si nous croyons qu'il enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou nos politiques (y compris nos Lignes directrices communautaires de Mosey), ou si la loi nous le permet ou nous l'exige.

  • Nous pouvons refuser de vous fournir la totalité ou une partie du Service, ou cesser de le faire (y compris résilier ou suspendre votre Compte), immédiatement, pour protéger notre communauté ou nos services, ou si vous créez un risque ou une exposition juridique pour nous, enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou nos politiques (y compris nos Lignes directrices communautaires de Mosey), portez atteinte de façon répétée aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, ou lorsque la loi nous le permet ou nous l'exige.

  • Nous pouvons aussi mettre fin au Service ou le modifier, retirer ou bloquer le Contenu ou les renseignements partagés sur notre Service, ou cesser de fournir la totalité ou une partie du Service si nous déterminons que c'est raisonnablement nécessaire pour éviter ou atténuer des répercussions juridiques ou réglementaires défavorables pour nous, ou pour des raisons commerciales comme l'abandon d'une fonction ou du Service.

17.4. Avis de résiliation ou de suspension :

Dans certains cas, lorsque nous retirons du Contenu ou suspendons ou résilions un Compte, nous vous en informerons (sauf si cela risque de nous exposer ou d'exposer d'autres personnes à une responsabilité juridique, de nuire à notre communauté d'utilisateurs, de compromettre ou de perturber l'intégrité ou le fonctionnement de l'un de nos services, systèmes ou produits, lorsque des limites techniques nous en empêchent, ou lorsque la loi nous l'interdit). Nous expliquerons les options dont vous disposez pour demander un autre examen, le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez notre Processus de traitement des plaintes (section 17).

17.5. Effet de la résiliation :

  • Si vous supprimez votre Compte ou si nous le désactivons ou le résilions, les présentes Conditions prennent fin en tant qu'entente entre vous et nous, mais certaines dispositions continuent de s'appliquer même après la résiliation, la désactivation ou la suppression de votre Compte, notamment : la section 5 (Le contenu sur Mosey, en particulier la licence que vous nous accordez pour le contenu non encore supprimé des sauvegardes et nos droits de propriété intellectuelle), la section 8 (Protection des données, à l'égard des données conservées), la section 10 (Nos engagements et exonérations), la section 11 (Limitation de responsabilité et quittance), la section 15 (Indemnisation), la section 16.5 (Effet de la résiliation) et la section 18 (Notre entente et ce qui se passe en cas de désaccord).

  • Lorsque vous demandez la suppression de Contenu ou de votre Compte, le processus de suppression débute automatiquement au plus tard 30 jours après votre demande. Une fois le Contenu supprimé des systèmes actifs, il peut nous falloir jusqu'à 90 jours de plus pour le retirer des systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre.

  • Le Contenu ne sera pas supprimé dans les 90 jours suivant le début du processus de suppression du compte ou du contenu dans les situations particulières décrites à la section 12.3 d'origine (p. ex. contenu utilisé par d'autres, limites techniques, obligations légales de conservation).

17.6. Si vous croyez que votre Compte a été résilié par erreur, ou si vous voulez désactiver ou supprimer définitivement votre Compte, vous pouvez nous écrire à support@moseyfoodfinder.com.

18. Processus de traitement des plaintes

Chez Mosey, nous apprécions toutes les formes de commentaires et nous nous efforçons d'offrir un environnement sûr et inclusif à tous nos utilisateurs. Si vous souhaitez porter plainte au sujet du Service, du Contenu sur le Service ou de la conduite d'un autre Utilisateur ou d'une autre Entreprise en lien avec le Service, vous pouvez nous faire part de vos préoccupations à support@moseyfoodfinder.com. Votre plainte sera examinée par un membre approprié de notre équipe, qui visera à répondre dans un délai raisonnable (p. ex. 2 jours ouvrables pour un premier accusé de réception, avec le temps d'enquête supplémentaire nécessaire).

Lorsque vous soumettez une plainte, veuillez fournir autant de renseignements que possible, par exemple :

  • Qui ou quoi est visé par la plainte (p. ex. un Utilisateur, une Entreprise ou un Contenu précis).

  • La raison de la plainte, avec des détails précis.

  • L'heure et la date de l'incident, s'il y a lieu.

  • Toute capture d'écran ou tout lien pertinent.

Lorsque vous soumettez une plainte concernant une Entreprise, veuillez fournir le nom et l'adresse de l'Entreprise ainsi que les détails de la plainte.

Lorsque vous soumettez une plainte concernant un Utilisateur, veuillez fournir le nom d'utilisateur ou un autre renseignement d'identification, comme le nom d'une Liste Mosey.

Nous enquêterons sur les plaintes conformément à nos politiques et procédures internes et à la loi applicable. Les résultats peuvent comprendre le retrait de contenu, des avertissements, la suspension du compte ou sa résiliation, selon le cas.

19. Notre entente et ce qui se passe en cas de désaccord

19.1. Notre entente :

  • Votre utilisation de la musique sur le Service est aussi assujettie à nos Lignes directrices sur la musique, accessibles ici. Si vous utilisez certaines autres fonctions ou certains services connexes (p. ex. des niveaux d'abonnement d'Entreprise particuliers), vous aurez l'occasion d'accepter des conditions supplémentaires qui feront aussi partie de notre entente. Si l'une de ces conditions entre en conflit avec la présente entente, ces autres conditions l'emportent à l'égard de cette fonction ou de ce service en particulier.

  • Si un tribunal compétent juge qu'un aspect de la présente entente n'est pas exécutoire, le reste demeure en vigueur.

  • Toute modification de notre entente ou toute renonciation à celle-ci doit être faite par écrit et signée par nous (ou publiée par nous comme mise à jour des présentes Conditions). Notre défaut de faire respecter un aspect de la présente entente ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire plus tard.

  • Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

19.2. Qui a des droits en vertu de la présente entente :

  • La présente entente ne confère aucun droit à des tiers, sauf indication expresse contraire (p. ex. les Parties indemnisées à la section 16).

  • Vous ne pouvez pas céder vos droits ou vos obligations en vertu de la présente entente sans notre consentement écrit préalable.

  • Nos droits et nos obligations peuvent être cédés à d'autres. Cela pourrait se produire, par exemple, si notre propriété change (comme dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs) ou par l'effet de la loi.

19.3. Qui est responsable en cas de problème (sommaire de la responsabilité - voir aussi la section 11) :

  • Nous ferons preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables dans la prestation de notre Service et dans le maintien d'un environnement sûr, sécurisé et sans erreur, mais nous ne pouvons pas garantir que notre Service fonctionnera toujours sans interruption, sans retard ou sans imperfection. Dans la mesure où nous avons agi avec une compétence et un soin raisonnables, nous n'acceptons aucune responsabilité à l'égard : des pertes qui ne sont pas causées par notre manquement aux présentes Conditions ou autrement par nos actes; des pertes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par vous et par nous au moment de la conclusion des présentes Conditions; de tout Contenu offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible publié par d'autres que vous pourriez rencontrer sur notre Service (et qui devrait nous être signalé); et des événements indépendants de notre volonté.

  • Ce qui précède n'exclut ni ne limite notre responsabilité à l'égard du décès, des lésions corporelles ou de la déclaration frauduleuse causés par notre négligence. Cela n'exclut ni ne limite non plus notre responsabilité à l'égard de toute autre chose pour laquelle la loi ne nous permet pas de le faire (p. ex. en cas d'atteinte à vos droits légaux de consommateur si vous êtes un Utilisateur, le cas échéant).

19.4. Comment nous réglerons les différends (droit applicable et compétence) :

  • Pour les Utilisateurs (consommateurs) : Si une réclamation ou un différend découle de votre utilisation du Service à titre de consommateur ou s'y rapporte, vous et Mosey convenez que vous pouvez régler votre réclamation ou votre différend individuel contre nous, et que nous pouvons régler notre réclamation ou notre différend contre vous, devant les tribunaux de l'Irlande. Les lois de l'Irlande s'appliquent sans égard aux règles de conflit de lois. En tant que consommateur, vous pouvez aussi bénéficier des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez. Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits de consommateur d'invoquer ces dispositions impératives du droit local. La Commission européenne fournit une liste des organismes de règlement des litiges de consommation dans les États membres, en Norvège et en Islande ici [https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en]. Mosey n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une instance d'arbitrage de la consommation.

  • Pour les Entreprises : Si une réclamation ou un différend survient entre nous et se rapporte à votre utilisation du Service à tout autre titre (y compris, sans s'y limiter, l'accès au Service ou son utilisation à des fins professionnelles ou commerciales), vous convenez que cette réclamation ou ce différend doit être réglé exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande, et que le droit irlandais régit les présentes Conditions ainsi que toute réclamation ou tout différend survenu ou pouvant survenir entre vous et Mosey, sans égard aux règles de conflit de lois.

Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte votre droit de consommateur d'invoquer les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence en vertu du règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) et de la directive sur les droits des consommateurs.

19.5. Documents non sollicités :

Nous apprécions toujours les commentaires ou les autres suggestions, mais nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation de vous indemniser, et nous ne sommes pas tenus de les garder confidentiels.

19.6. FORCE MAJEURE

Mosey n'est pas responsable du défaut d'exécuter ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment :

  • Les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les pandémies et les mesures gouvernementales;

  • La guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves et les conflits de travail;

  • Les pannes d'Internet, les cyberattaques et les atteintes à la protection des données touchant des services de tiers;

  • Les défaillances de services essentiels de tiers (fournisseurs de services de paiement, fournisseurs infonuagiques, API);

  • Les modifications de la loi rendant l'exécution illégale ou impraticable. Les obligations d'exécution reprennent lorsque l'événement de force majeure prend fin. Si la force majeure se poursuit pendant plus de 60 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier les ententes de service touchées moyennant un préavis de 30 jours.

20. Conformité réglementaire et surveillance

20.1. Mosey se réserve le droit de :

  • Surveiller le respect, par les Entreprises, de la réglementation irlandaise et européenne applicable, y compris le respect de la législation de l'UE comme la directive sur les droits des consommateurs, le Digital Services Act, le RGPD et la réglementation pertinente sur la salubrité des aliments et le commerce électronique;

  • Demander des documents prouvant la conformité réglementaire;

  • Suspendre ou résilier les comptes d'Entreprises non conformes;

  • Signaler aux autorités compétentes les violations réglementaires présumées lorsque la loi l'exige.

20.2 Les Entreprises sont responsables de leur conformité aux exigences réglementaires. Elles doivent mettre en pause, mettre à jour ou supprimer leur compte Mosey au besoin si les autorités de réglementation leur imposent de le faire.

20.3 Il incombera aux Entreprises d'informer les utilisateurs ou les réservations à venir de tout ce qui pourrait être préjudiciable à leur santé et à leur sécurité.

20.4 Le défaut de fournir les avis requis peut entraîner la suspension immédiate du compte et le refus de renouveler un compte ou d'en créer un nouveau.

21. Mise à jour des présentes Conditions

Nous pouvons modifier notre Service et nos politiques, et il peut être nécessaire de modifier les présentes Conditions afin qu'elles reflètent fidèlement notre Service et nos politiques. Sauf exigence contraire de la loi, nous vous aviserons (par exemple par l'intermédiaire de notre Service ou par courriel à l'adresse associée à votre Compte) dans un délai raisonnable avant d'apporter des modifications importantes aux présentes Conditions et vous donnerons l'occasion de les examiner avant qu'elles entrent en vigueur. Nous pouvons vous demander d'« accepter » ces Conditions mises à jour, mais si vous continuez d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, cela sera considéré comme votre acceptation des Conditions mises à jour et vous serez lié par celles-ci. Si vous ne voulez pas accepter ces Conditions ou toute Condition mise à jour, vous pouvez supprimer votre Compte avant leur entrée en vigueur.

22. Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez nous joindre à l'adresse suivante :

Mosey Limited

77 Camden Street Lower,

Dublin

D02 XE80

Courriel : support@moseyfoodfinder.com ou legal@moseyfoodfinder.com

Fin des Conditions générales