Document juridique

Avenant pour l'Amérique du Nord aux Conditions générales

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Le présent texte est la traduction, en français du Québec, de l'en-tête et de la Partie B (Conditions pour les consommateurs) de la version anglaise de l'avenant, offerte à https://www.moseyfoodfinder.com/north-america-terms. Elle n'ajoute aucune obligation et n'en retire aucune. La Partie A (Conditions pour les entreprises) n'est pas traduite dans ce texte.

Avenant pour l'Amérique du Nord

Avenant aux Conditions générales de Mosey (dernière mise à jour le 8 novembre 2026) pour les Entreprises et les Utilisateurs des États-Unis et du Canada. Les Conditions principales demeurent telles quelles pour l'Irlande et le Royaume-Uni. Le présent avenant s'applique uniquement aux Entreprises ayant un établissement aux États-Unis ou au Canada et aux Utilisateurs qui y résident, et il l'emporte sur les Conditions principales en cas de conflit.

Partie B : Conditions pour les consommateurs (États-Unis et Canada)

B1. Portée. La présente Partie s'applique si vous êtes un Utilisateur résidant aux États-Unis ou au Canada. Elle fait partie des Conditions et l'emporte sur celles-ci en cas de conflit. Les sections 6.1 (droits des consommateurs de l'UE), 7.6 e), 10.8 et 19.4 a) des Conditions ne s'appliquent pas à vous; la présente Partie les remplace.

B2. À qui vous achetez. Lorsque vous commandez, réservez, versez un dépôt ou achetez un Bon, un Billet ou une adhésion auprès d'un établissement par l'intermédiaire de Mosey, vous achetez de cet établissement. L'établissement est le vendeur et il est responsable de la nourriture, des boissons, du service, de l'événement ou de l'adhésion. Mosey exploite la plateforme et organise votre paiement à l'établissement par l'intermédiaire de son fournisseur de services de paiement.

B3. Prix, frais, taxes et pourboires.

a) Avant que vous payiez, nous affichons le prix total, y compris les prix de l'établissement, tout frais de service obligatoire fixé par l'établissement, les frais de réservation compris dans le prix de l'établissement, les taxes et tous frais de livraison.

b) Les pourboires sont facultatifs. Vous pouvez toujours choisir « Aucun pourboire ». Les pourboires que vous ajoutez sont versés intégralement à l'établissement pour son personnel; Mosey ne prélève aucuns frais sur les pourboires.

c) Si un établissement ajoute des frais de service obligatoires ou des frais supplémentaires pour paiement par carte, ils sont affichés avant que vous payiez. Des frais de service ne sont pas un pourboire.

d) Les taxes affichées à la caisse sont perçues par l'établissement, ou par Mosey lorsque la loi l'oblige à les percevoir.

B4. Bons et cartes-cadeaux. Les dates d'expiration, les frais et les droits au remboursement en espèces suivent la loi de votre État ou de votre province lorsqu'elle vous offre plus de protection que les conditions du Bon. Aux États-Unis, les fonds d'un Bon sont valides pendant au moins 5 ans à compter de l'émission ou du dernier chargement, à moins que la loi de votre État ne vous accorde plus longtemps. Au Canada, les Bons vendus contre de l'argent n'expirent pas, sauf dans la mesure permise par la loi provinciale (par exemple pour certaines cartes promotionnelles).

B5. Adhésions et renouvellement automatique. Si vous adhérez à un programme payant qui se renouvelle automatiquement, nous :

a) afficherons le prix, la fréquence à laquelle vous serez facturé et la façon d'annuler avant que vous acceptiez;

b) vous demanderons votre consentement distinct au renouvellement automatique et en conserverons un registre;

c) vous enverrons un rappel avant les renouvellements lorsque la loi l'exige, et vous informerons à l'avance de toute modification de prix; et

d) vous permettrons d'annuler en ligne, dans l'application, aussi facilement que vous vous êtes inscrit.

B6. Réservations, dépôts et Tables de dernière minute. Chaque établissement établit sa propre politique de réservation, de dépôt, d'annulation et d'absence, qui est affichée avant que vous réserviez (section 14 des Conditions). Si vous annulez et que l'établissement offre votre table à quelqu'un d'autre par l'intermédiaire des Tables de dernière minute, votre dépôt est remboursé conformément à la politique de l'établissement si la table est prise. Les réservations ne peuvent être vendues ni transférées contre de l'argent.

B7. Droits d'annulation. Le droit d'annulation de 14 jours décrit dans les Conditions principales est une règle de l'UE et du Royaume-Uni et ne s'applique pas aux États-Unis ni au Canada. Vous conservez les droits d'annulation ou de remboursement que la loi de votre État ou de votre province vous accorde.

B8. Âge et alcool. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte, et au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité là où vous vivez) pour acheter quoi que ce soit par l'intermédiaire du Service. L'alcool n'est pas vendu par l'intermédiaire de Mosey aux États-Unis ni au Canada.

B9. Messages. Nous ne vous envoyons des messages de marketing que si vous y avez consenti, et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Messages texte : en nous donnant votre numéro de cellulaire et en acceptant de recevoir des textos, vous consentez à les recevoir; des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer; répondez STOP pour vous désabonner. Au Canada, nous respectons la loi canadienne anti-pourriel, et le marketing d'un établissement ne vous parvient que si vous avez choisi de le recevoir de cet établissement.

B10. Vos droits légaux. Certains États et certaines provinces n'autorisent pas certaines exonérations de garantie ou limites de responsabilité. Dans ce cas, les exonérations et les limites des sections 10 et 11 des Conditions ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi, et aucune disposition des Conditions ne vous retire les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur de votre État ou de votre province. La responsabilité totale de Mosey envers vous est limitée au plus élevé des montants suivants : a) 100 $ US, si vous vivez aux États-Unis, ou 100 $ CA, si vous vivez au Canada, et b) le montant que vous avez payé à Mosey (et non à l'établissement) au cours des 6 mois précédant la réclamation, sauf lorsque la loi ne le permet pas.

B11. Règlement des différends aux États-Unis.

a) Parlez-nous d'abord. Avant d'intenter une réclamation, envoyez un avis écrit à legal@moseyfoodfinder.com décrivant le différend et ce que vous voulez. Nous tenterons de le régler dans un délai de 60 jours.

b) Arbitrage. Si nous ne parvenons pas à le régler, vous et Mosey convenez que tout différend concernant le Service ou les présentes Conditions sera réglé par arbitrage individuel exécutoire administré par l'American Arbitration Association en vertu de ses règles d'arbitrage des consommateurs (Consumer Arbitration Rules), plutôt que devant un tribunal. La Federal Arbitration Act régit la présente section. L'arbitrage peut se tenir par vidéo ou dans le comté où vous vivez. Mosey paiera les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage qui dépassent le montant que vous paieriez pour déposer une demande devant un tribunal.

c) Exceptions. L'un ou l'autre d'entre nous peut plutôt intenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances. L'un ou l'autre d'entre nous peut s'adresser à un tribunal en matière de propriété intellectuelle. Les différends concernant la nourriture, le service ou la politique de réservation d'un établissement sont entre vous et l'établissement (section 15 des Conditions).

d) Aucun recours collectif. Les réclamations ne peuvent être présentées qu'individuellement, et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans un recours collectif, un recours en groupe ou une action représentative. Si le présent paragraphe est jugé non exécutoire à l'égard d'une réclamation, cette réclamation (et seulement celle-ci) est portée devant un tribunal, et la renonciation aux recours collectifs s'applique au reste. Lorsqu'une réclamation vise une injonction d'intérêt public qui ne peut faire l'objet d'un arbitrage en vertu de la loi de votre État, cette demande est portée devant un tribunal après la fin de l'arbitrage.

e) Dépôts massifs. Si 25 réclamations semblables ou plus sont déposées par le même avocat ou par des avocats coordonnés, elles seront administrées par lots conformément aux règles d'arbitrage de masse de l'AAA.

f) Refus. Vous pouvez refuser la présente convention d'arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions en écrivant à legal@moseyfoodfinder.com et en indiquant votre nom, le courriel de votre compte et une déclaration selon laquelle vous refusez.

g) Droit applicable. Sous réserve de la Federal Arbitration Act, les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État, la province ou le territoire où vous vivez, sans égard aux règles de conflit de lois.

B12. Règlement des différends au Canada. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province ou du territoire où vous vivez et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Vous pouvez intenter une réclamation devant les tribunaux de votre province ou de votre territoire. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous oblige à recourir à l'arbitrage ni ne vous empêche de participer à un recours collectif lorsque la loi de votre province protège ce droit.

B13. Consommateurs du Québec. Si vous vivez au Québec :

a) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s'applique, et toute clause qui est invalide ou inexécutoire en vertu de celle-ci ne s'applique pas à vous;

b) aucune disposition des Conditions ne limite la responsabilité de Mosey pour ses propres actes ou ceux de ses représentants lorsque la Loi sur la protection du consommateur ne le permet pas;

c) les différends sont régis par les lois du Québec et peuvent être portés devant les tribunaux du Québec; il n'y a ni obligation d'arbitrage ni renonciation aux recours collectifs; et

d) les présentes Conditions et les documents connexes vous sont fournis d'abord en français, et la version française prévaut au Québec. Vous pouvez les demander en anglais après qu'on vous a remis la version française.

B14. Accessibilité. Nous visons à rendre le Service accessible à tous. Si vous avez de la difficulté à l'utiliser, écrivez à support@moseyfoodfinder.com et nous vous aiderons à terminer votre commande ou votre réservation.

B15. Nous joindre. Mosey Limited, 77 Camden Street Lower, Dublin D02 XE80, Irlande. Courriel : support@moseyfoodfinder.com ou legal@moseyfoodfinder.com.